La loi Élan, adoptée en 2018, a introduit des changements significatifs pour les propriétaires immobiliers. Elle vise à moderniser le secteur du logement en France, avec des implications importantes pour ceux qui possèdent des biens. Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité avec cette législation.

Rénovation énergétique : une obligation incontournable

D'ici 2028, tous les logements devront atteindre au minimum la classe E en matière de performance énergétique. Les propriétaires de logements classés F et G doivent se préparer à des rénovations coûteuses mais nécessaires pour éviter des sanctions sévères, telles que des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 euros et l'interdiction de louer. Heureusement, des dispositifs comme MaPrimeRénov’ offrent un soutien financier pour rendre ces investissements plus abordables.

Accessibilité et logements évolutifs

La loi Élan impose que 20% des logements neufs soient accessibles dès la construction, tandis que les 80% restants doivent pouvoir être adaptés facilement. Cette mesure anticipe les besoins futurs des occupants et assure une meilleure inclusion. Les manquements à ces normes peuvent entraîner l'annulation du permis de construire, soulignant l'importance de respecter ces exigences dès la phase de conception.

Nouveaux dispositifs pour sécuriser les propriétaires

Parmi les innovations de la loi Élan, la garantie universelle des loyers se distingue en remplaçant potentiellement la caution traditionnelle pour protéger les propriétaires contre les loyers impayés. De plus, le bail mobilité offre une flexibilité accrue avec des contrats de location de courte durée, adaptés aux personnes en mobilité professionnelle. Enfin, l'encadrement des locations saisonnières impose un enregistrement auprès de la mairie et limite la location à 120 jours par an pour la résidence principale.